Article (Décret no 98-63 du 2 février 1998 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'équipement sanitaires ainsi que des dispositions complétant le décret no 97-144 du 14 février 1997 et modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale)

Art. 3. - Les 1 et 2 de l'article R. 712-8 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

« 1. Les activités de soins énumérées aux 1o, 2o, 3o, 4o et 11o du III de l'article R. 712-2 ;

« 2. Les équipements matériels lourds énumérés aux 1o, 5o, 6o, 7o, 8o, 10o et 12o du II de l'article R. 712-2. »