Article (Arrêté du 25 février 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2029 en francs)

Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.