Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Toutes les données relatives à un établissement recevant du public, à savoir :
- maître d'ouvrage ;
- propriétaire ;
- exploitant ;
- architecte ;
- bureau d'étude ;
- bureau de contrôle ;
- entreprises ;
- chef du service de sécurité ;
- sapeur-pompier préventionniste ;
- membres des commissions de sécurité ;
- maire ;
- autres personnes ou administrations convoquées en raison de leur compétence ;
- raison sociale ou dénomination de l'ERP ;
- activité(s) ;
- description sommaire ;
- adresse et téléphone ;
- type principal/catégorie ;
- effectif du public et du personnel ;
- réglementation applicable ;
- numéro et date du permis de construire ou déclaration de travaux ;
- date de l'ouverture (ou de l'arrêté de fermeture) ;
- date de la dernière visite de la commission de sécurité ;
- nature de l'avis de la commission de sécurité.