Article (Décret no 98-267 du 6 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 21 février 1997 (1))

Article 7

En matière de coopération juridique et administrative, les parties décident de poursuivre les échanges dans les domaines suivants :

- protection des libertés publiques ;

- protection des libertés individuelles, notamment face à l'informatique ;

- réglementation et exercice de la police administrative ;

- droit des étrangers.