Article (Arrêté du 5 février 1998 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale)

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

La composition de ces commissions est fixée comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 40 du 17/02/1998 page 2475

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Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.