Art. 2. - Les bénéficiaires de cette habilitation sont les personnels employés dans les agences locales de l'ANPE, utilisateurs du système d'aide à la gestion de l'emploi (SAGE 2).
Les dispositions prévues aux articles 11 et 12 du décret du 29 juin 1990 susvisé s'appliquent aux données issues de l'enquête sur la structure des emplois. Les agents de l'ANPE qui y ont accès ne peuvent ni les communiquer à des tiers ni en faire état dans leurs relations avec les entreprises ou avec d'autres services.