Art. 10. - L'article 12 de l'arrêté du 26 octobre 1981 modifié susvisé relatif aux conditions d'utilisation des bouteilles à gaz de pétrole liquéfié est complété par le paragraphe suivant :
« En outre, la charge des bouteilles doit, quelle que soit la méthode utilisée pour le contrôle du remplissage, être limitée de façon que la phase gazeuse à la température maximale en service occupe au moins 3 % du volume intérieur de la bouteille. »