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Article (Arrêté du 19 décembre 1997 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration)

Article (Arrêté du 19 décembre 1997 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration)

5. Les biens

A. - Le droit de propriété :

Etendue, propriété collective ;

Mode d'acquisition de la propriété des meubles et immeubles ;

Sanctions et preuves du droit de propriété.

B. - Les droits réels principaux :

L'usufruit ;

Les servitudes ;

Bail à construction et bail emphytéotique.