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Article (Arrêté du 29 janvier 1998 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats)

Article (Arrêté du 29 janvier 1998 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats)

Art. 2. - L'inscription administrative à l'examen d'entrée dans un centre de formation professionnelle d'avocats doit être prise au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de l'examen auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen, sous réserve de l'obtention au cours de l'année universitaire de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée pour être admis à se présenter à l'examen.

Le dossier d'inscription, qui ne peut être déposé dans plus d'une université, comprend :

1o Tous documents justificatifs, en originaux ou copies certifiées conformes, de l'identité, de la nationalité et du domicile du candidat ;

2o Les diplômes universitaires du candidat ou ses titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'accès à la profession d'avocat, en originaux ou copies certifiées conformes ;

3o Une requête du candidat précisant, le cas échéant, l'intitulé des épreuves dont une dispense est sollicitée en application des dispositions de l'article 14 (3o) de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

Au soutien de sa requête, le candidat produit tous documents, en originaux ou copies certifiées conformes, de nature à justifier des dispenses sollicitées ainsi qu'une enveloppe à son adresse affranchie au tarif lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'original ou la copie certifiée conforme du diplôme universitaire ou du titre ou diplôme reconnu comme équivalent à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat, de même que la requête, accompagnée d'une enveloppe à l'adresse du candidat affranchie au tarif lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et les documents de nature à justifier de l'octroi d'une dispense, doivent être adressés au secrétariat de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen au plus tard le 1er août de l'année de l'examen.