Article (Arrêté du 30 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués)

Art. 5. - Le délégataire visé à l'article 4 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'Etat de son service.