Article (Décret no 98-37 du 16 janvier 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé)

Art. 3. - Le service de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article précédent supprime, sur le fichier qui lui a été transmis par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les informations concernant le nom patronymique et les prénoms. Il fait inscrire les causes de décès par le service chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, puis le restitue au demandeur initial.