A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE D'AFFAIRES INTERIEURES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie, ci-après dénommés les parties ;
Désireux de contribuer au renforcement de leurs relations bilatérales dans le cadre du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991 ;
Désireux de développer dans le cadre des structures de l'Union européenne une coopération encore plus étroite ;
Mus par la volonté de contribuer activement à la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes ;
Souhaitant augmenter l'efficacité de leur coopération dans la lutte contre l'immigration irrégulière ;
Désireux de coordonner leurs actions dans le domaine de la sécurité civile ;
Décidés à développer les actions engagées en matière d'administration générale et locale ;
Soucieux de resserrer les liens d'amitié et de coopération déjà existants entre les deux Etats ;
Respectueux des conventions internationales en vigueur,
sont convenus de ce qui suit :
TITRE Ier
COOPERATION POLICIERE