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Article (Arrêté du 5 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 1986 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps plein au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret no 85-1295 du 4 décembre 1985)

Article (Arrêté du 5 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 1986 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps plein au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret no 85-1295 du 4 décembre 1985)

Art. 5. - L'article 10 de l'arrêté du 17 janvier 1986 est modifié ainsi qu'il suit :

1o Au premier alinéa, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ».

2o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le préfet de la région Martinique désigne le président et les deux assesseurs du bureau de vote interrégional. »

3o Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent pour chacune des disciplines ou groupes de disciplines mentionnés à l'article 1er ci-dessus :

- le nombre total d'électeurs ;

- le nombre de votants ;

- le nombre de suffrages valablement exprimés ;

- le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. »