Article (Arrêté du 24 février 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 13 janvier 1992)

Art. 16. - L'arrêté du 10 février 1995 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales aptes à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 13 janvier 1992 est abrogé.