Article (Décret no 98-108 du 26 février 1998 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article R. 842-1 du code de la sécurité sociale les mots : « prévu au II » sont remplacés par les mots : « prévu au III ».