Article (Arrêté du 14 janvier 1998 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité consultatif de la garantie publique)

Art. 8. - Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le secrétariat du comité dans des conditions assurant leur confidentialité pendant une durée minimum de dix ans, avant leur versement aux Archives nationales.