Articles

Article (Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels)

Article (Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels)

Art. 14. - Les ressources de l'établissement comprennent :

1o Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et par toutes autres personnes ;

2o Le produit des prestations de services mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et des activités mentionnées au troisième alinéa de cet article ;

3o Le produit des concessions ;

4o Le produit des participations ;

5o Le produit des aliénations ;

6o Les dons et legs ;

7o Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ;

8o D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.