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Article (Arrêté du 5 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers à temps plein)

Article (Arrêté du 5 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers à temps plein)

Art. 4. - L'article 14 de l'arrêté du 25 janvier 1985 est modifié ainsi qu'il suit :

1o Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet » ;

2o Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :

« Toutefois, pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le préfet de la région Martinique désigne le président et les deux assesseurs du bureau de vote interrégional. » ;

3o Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent pour chacune des sections mentionnées à l'article 2 ci-dessus :

« - le nombre total d'électeurs ;

« - le nombre de votants ;

« - le nombre de suffrages valablement exprimés ;

« - le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. »