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Article (Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises)

Article (Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises)

Art. 2. - Les statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peuvent être modifiés sans approbation par décret en Conseil d'Etat.