Article 4 (Décret n° 2002-190 du 13 février 2002 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier et aux modalités et périodes de destruction des animaux nuisibles et modifiant le code rural)

Le premier alinéa de l'article R.* 227-19 du code rural est complété par les dispositions suivantes : « La période de destruction du pigeon ramier peut commencer à la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce. »