Article (Arrêté du 6 juin 1998 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime sur compte et plan d'épargne logement)

Art. 2. - La fraction visée à l'article R. 315-16 du code de la construction et de l'habitation est égale à 1/2 à compter du 16 juin 1998.