Article (LOI no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel (1))

Article 5

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 4, sous réserve des dispositions de l'article 3, encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 221-8 à 221-11 du code pénal.