Art. 14. - Il est inséré dans le décret du 10 juillet 1985 précité un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« DISPOSITIONS FINANCIERES
« Art. 26. - L'Observatoire de Paris est soumis aux dispositions du décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Pour l'application de ce décret, l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides est assimilé aux écoles et instituts internes aux universités.
« Les ministres compétents peuvent affecter directement à l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides des crédits et des emplois attribués à l'Observatoire de Paris. »