Article (Arrêté du 5 août 1998 portant fermeture de certains sous-quotas de chinchard (Trachurus spp) en zones CIEM V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV)

Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.