Commission des marchés d'approvisionnements généraux no 2
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture.
Un représentant du ministre de l'intérieur.
Un représentant du ministre chargé de l'éducation.
Un représentant du ministre chargé de l'économie.
Ces membres et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition des ministres intéressés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
II. - Le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant siège aux commissions spécialisées des marchés avec voix consultative.
III. - Un représentant du ministre dont relève la personne responsable du marché examiné siège aux commissions spécialisées des marchés avec voix consultative.
IV. - La personne responsable du marché est présente ou représentée lors de l'examen de son projet de marché par la commission. Elle présente ses observations et donne à la commission toutes explications complémentaires souhaitées par celle-ci. Elle peut être accompagnée par des agents ayant participé à l'élaboration du marché. Elle peut être autorisée par le président à assister aux délibérés de la commission.
V. - Les commissions peuvent entendre des personnalités désignées par le président à raison de leur compétence et des représentants de ministères ne disposant pas d'un siège avec voix délibérative.
VI. - Le quorum est atteint lorsque la moitié plus un des membres ayant voix délibérative sont présents.