Art. 4. - Les gestionnaires d'aérodrome, transporteurs aériens ou prestataires de services fournisseurs de services d'assistance en escale ayant opté pour l'établissement d'une comptabilité analytique afin de respecter l'obligation de séparation comptable des activités d'assistance en escale tiennent cette comptabilité analytique conformément au cadre général défini par le titre III de l'annexe à l'arrêté du 27 avril 1982 portant approbation du plan comptable révisé.