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Article (Décret no 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom)

Article (Décret no 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom)

Art. 4. - Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de l'établissement. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ; il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il prépare le budget et l'exécute.