Article (Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes)
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 septembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest en date du 6 décembre 1996 ;
Vu la délibération en date du 17 décembre 1996 de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Poitou et des Charentes en sa séance du 16 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes en date du 12 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente en date du 20 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime en date du 13 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Deux-Sèvres en date du 16 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vienne en date du 19 décembre 1996,
Il est constitué entre :
- l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, habilité à cet effet ;
- la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest, représentée par son directeur ;
- l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de la région Poitou-Charentes, représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne, habilité à cet effet ;
- la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la région Poitou-Charentes,
représentée par son directeur,
un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et par la présente convention.
TITRE Ier
CONSTITUTION DE L'AGENCE