Article (Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire)
Convention constitutive
de l'Agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ir du livre VII ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie des Pays de la Loire en date du 12 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse maladie régionale des travailleurs indépendants des Pays de la Loire en date du 27 novembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole des Pays de la Loire en date du 4 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire en sa séance du 17 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire après du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique en sa séance du 10 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire en sa séance du 10 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Mayenne, en sa séance du 16 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Sarthe en sa séance du 4 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vendée en sa séance du 10 décembre 1996,
Il est constitué entre :
- l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie, représentée par le médecin-conseil régional du régime général, habilité à cet effet ;
- la caisse régionale d'assurance maladie des Pays de la Loire, représentée par son directeur ;
- l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole des Pays de la Loire, représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Loire-Atlantique, habilité à cet effet ;
- la caisse maladie régionale des travailleurs indépendants des Pays de la Loire, représentée par son directeur,
un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, et qui est régi par les dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et par la présente convention.
TITRE Ier
CONSTITUTION DE L'AGENCE