Art. 11. - L'article R. 122-8 du code forestier est ainsi modifié :
I. - Dans le premier alinéa, les mots : « 2o, 3o, 4o, 5o, 7o, 8o et 14o de l'article R. 122-6 deviennent exécutoires après décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances et du domaine, » sont remplacés par les mots : « 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 14o de l'article R. 122-6 deviennent exécutoires après décision conjointe des ministres chargés de la forêt, de l'environnement, du budget et du domaine ou après un silence de trois mois suivant la transmission des délibérations aux ministres ».
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations prévues au 10o du même article, lorsqu'elles concernent des emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle, ne deviennent exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et du budget ou après un silence de trois mois suivant la transmission des délibérations aux ministres. »