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Article (Décret no 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier)

Article (Décret no 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier)

Art. 3. - Dans le deuxième alinéa de l'article R. 121-7 du code forestier, les mots : « avec l'autorisation conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts » sont remplacés par les mots : « avec l'autorisation conjointe des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget, de la forêt et de l'environnement » et les mots : « notamment d'établissements financiers » sont supprimés.