Article (Arrêté du 7 novembre 2001 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale)

Art. 9. - La dispense d'avance de frais pour les soins réalisés par les professionnels de santé dans le cadre du plan d'accompagnement est accordée aux patients adhérant au réseau.