Article (Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte)

Art. 77. - L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président du tribunal supérieur d'appel, par l'étranger, le ministère public ou le représentant du Gouvernement, dans les quatre jours de son prononcé.