Article (Décision no 97-364 du 22 octobre 1997 désignant la société SIRIS pour participer au second tirage au sort prévu par la procédure de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur)

Art. 2. - Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société concernée.