Article (Décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture)
Art. 17. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.