Article (LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))

Article 118

A l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les personnes qui commencent ou reprennent », sont insérés les mots : « , avant le 1er janvier 1998, ».