Article (Décret no 97-1087 du 25 novembre 1997 relatif à la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac)
Art. 5. - Un arrêté interministériel fixe, dans les limites prévues à l'article 4 ci-dessus, les montants effectivement applicables aux diverses catégories d'opération taxables.