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Article (Décret n° 97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code forestier et portant déconcentration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichements de forêts incendiées et aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement)

Article (Décret n° 97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code forestier et portant déconcentration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichements de forêts incendiées et aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement)

Art. 14. - L'article R. 341-2 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 341-2. - Par techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, il faut entendre :

« - les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture, spécialité Travaux forestiers ;

« - les agents techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la forêt ;

« - les adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la forêt ;

« - les agents de l'Office national des forêts mentionnés à l'article L. 122-6 et chargés de fonctions dans les services de l'administration des forêts. »