Articles

Article (Arrêté du 9 juillet 2001 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques)

Article (Arrêté du 9 juillet 2001 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques)

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 170 du 25/07/2001 page 11970 à 11971

=============================================