Article (Arrêté du 13 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à la partie variable « Les pratiques environnementales et sensibilité aux problèmes d'environnement » de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois de janvier 1998)
Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.