Article (Arrêté du 17 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)

Art. 5. - L'article 5 de ce même arrêté est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Pour ce qui concerne la région Réunion et la collectivité territoriale de Mayotte, les membres mentionnés aux a, b, et c du 1o de l'article 16 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont les suivants :

a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ou son représentant ;

b) Le médecin inspecteur régional de la Réunion ou son représentant, ou, pour la discipline pharmaceutique, le pharmacien inspecteur régional de la Réunion ou son représentant ;

c) Un médecin inspecteur de santé publique ou son suppléant ayant la même qualité de la région Réunion ou de la collectivité territoriale de Mayotte ou, à défaut, un membre du conseil d'administration, docteur en médecine d'un établissement public de santé de la région Réunion ou de l'établissement public de santé territorial de Mayotte, désigné par le préfet de la région.

Peuvent assister aux réunions avec voix consultative le directeur des affaires sanitaires et sociales et un médecin inspecteur de santé publique de la collectivité territoriale de Mayotte. »