Article (Arrêté du 24 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation)

Art. 1er. - L'arrêté du 8 novembre 1999 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« Art. 7. - Les crédits nécessaires aux actions de communication et d'animation en faveur des contrats territoriaux d'exploitation peuvent être prélevés sur le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation mentionné à l'article 1er du présent arrêté. »