Article (Arrêté du 15 novembre 2001 fixant les droits d'inscription aux concours pour le recrutement d'élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique)

Art. 4. - L'arrêté du 28 septembre 1994 modifié fixant les droits d'inscription aux concours pour l'admission comme élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.