Article 15
Pour l'exercice 1997, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée « redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision » est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :
(En millions
de francs)
Institut national de l'audiovisuel .................... 282,6
France 2 .................... 2 381,5
France 3 .................... 3 319,7
Société nationale de radiodiffusion et
de télévision d'outre-mer .................... 1 173,7
Radio France .................... 2 144,9
Radio France internationale .................... 267,2
Société européenne de programmes de
télévision : la SEPT-ARTE .................... 784,6
Société de télévision du savoir, de la
formation et de l'emploi : La Cinquième .................... 647,9
Total .................... 11 002,1
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES