Article (Arrêté du 18 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 2)

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. »