Article (Arrêté du 12 juillet 2001 portant création de la commission d'appel d'offres à l'Ecole nationale des brigades des douanes de la direction générale des douanes et droits indirects)

Art. 1er. - Il est créé, dans les conditions prévues au code des marchés publics, à l'Ecole nationale des brigades des douanes de la direction générale des douanes et droits indirects une commission d'appel d'offres pour les marchés passés au nom de l'Etat par ce service.