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Article (Arrêté du 19 novembre 2001 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret no 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001)

Données brutes

Article (Arrêté du 19 novembre 2001 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret no 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001)

A N N E X E

LISTE DES CORPS D'ACCUEIL

Corps de catégorie A :

- attachés d'administration centrale ;

- chargés d'études documentaires.

Corps de catégorie B :

- secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et corps analogues ;

- techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.

Corps de catégorie C :

- ouvriers professionnels des administrations de l'Etat ;

- maîtres ouvriers des administrations de l'Etat.