Article (Décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

Art. 1er. - Le code forestier est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa de l'article R. 532-6, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».

II. - Au premier alinéa de l'article R. 532-15, après les mots : « peuvent être accordés », sont ajoutés les mots : « par le préfet de région ».