Art. 8. - Le paragraphe 3 de l'article 411-3.07 est modifié comme suit :
« Les emballages doivent être fabriqués et éprouvés suivant un programme d'assurance qualité dans les conditions décrites à l'article 411-3.07 bis et sous la surveillance d'un organisme agréé à cette fin par le ministre chargé de la marine marchande (voir art. 411-2.09). »