Article (Ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Article 17

I. - Avant le chapitre Ier du livre III du code électoral, il est inséré un titre Ier intitulé : « Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon », qui comprend les articles L. 328 à L. 334-3.

II. - L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code électoral est ainsi rédigé : « Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux à Saint-Pierre-et-Miquelon ».